On n’y pense pas toujours lorsqu’on crée une entreprise, mais l’huissier de justice peut jouer un rôle déterminant. Découvrez les différents champs d’action des huissiers de justice et en quoi ils peuvent être utiles pour votre entreprise.
Le rôle d’un huissier de justice
L’huissier de justice est un officier ministériel qui est chargé de signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que forcer l’exécution des jugements et des actes notariés.
De plus, le métier d’huissier de justice est souvent mal perçu par la majorité des personnes. Ce métier bénéficie donc d’une protection spécifique. Elle prend la forme de sanctions pénales, qui peuvent être la conséquence de deux types d’infractions : la rébellion et l’outrage.
Quand faire appel à un huissier de justice ?
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En cas d’impayés
C’est une des choses les plus redoutées par les professionnels : les impayés. Ces derniers peuvent mettre sérieusement une entreprise en difficultés s’ils ne sont pas réglés rapidement. En effet, la trésorerie d’une entreprise n’est pas inépuisable et les longs mois de relance ne suffisent pas toujours.
Le rôle de l’huissier de justice dans ces situations est d’intervenir afin que le prestataire obtienne ses créances. Deux solutions s’offrent à l’huissier de justice :
L’intervention amiable
Afin d’éviter aux deux parties une procédure judiciaire, l’huissier de justice peut se servir de son statut de professionnel du droit afin de régler le litige à l’amiable et trouver un arrangement. L’huissier jouera un rôle de conciliateur et pourra établir un échéancier accepté d’un commun accord entre le débiteur et le créancier. Cette procédure évitera évidemment des frais de justice, mais les honoraires de l’huissier de justice restent à votre charge.
La saisie
Seulement après la décision d’un tribunal, l’huissier de justice a pour rôle de rendre le paiement des créances exécutoire. Pour cela, il pratiquera donc une saisie sur les biens meubles, les comptes bancaires, les parts sociales, les immeubles, etc. du débiteur.
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Pour faire établir un constat
Le constat est « une preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, qui représente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à un moment précis ». Deux cas de figure sont possibles pour réaliser un constat.
- Soit l’huissier de justice se déplace à domicile, sur la voie publique ou à tout autre endroit pour établir un constat. Il effectue également des captures d’écran sur les sites internet accessibles par tous (en cas de plagiat par exemple).
- Soit l’huissier réalise un constat à partir d’un document web. En effet, il est désormais possible de déposer des documents (factures, idée d’entreprise, paroles de chansons, mélodie, etc.) dans un espace de stockage dédié en ligne et faire de réaliser un constat par un huissier de justice si besoin.
Le rôle de l’huissier de justice peut également être plus large que ces deux cas de figure courants. Il peut par exemple :
- Conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
- Faire des sommations interpellatives (avant tout procès).
- Accomplir des actes d’informations ou d’avertissements obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire.
- Apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d’une personne.
- Notifier les ruptures de Pacs
L’huissier de justice a un champ d’action relativement large. Certes, ses actions ont un coût, mais elles sont parfois le seul recours pour avoir gain de cause et ainsi recouvrer ses créances ou faire valoir son droit d’auteur.
